J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Décret du 21 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Gironde
NOR : IOCA0763590D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Floirac en date du 21 novembre 2002 et du 27 mars 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Artigues-près-Bordeaux en date du 22 novembre 2002 et du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Gironde au cours de sa séance du 29 juin 2006 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 4 novembre 2005 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux (canton de Cenon, arrondissement de Bordeaux, département de la Gironde), d'une superficie de 8 ha 38 a 22 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Floirac (canton de Floirac, arrondissement de Bordeaux, même département).Article 2
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 3
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 4
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.Article 5
Les limites territoriales des cantons de Floirac et de Cenon sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.Article 6
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Gironde.